« La charge effective et constante au sens de ce dernier texte s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral. »
Manifestation de la subsidiarité de la solidarité nationale sur la solidarité familiale, l’aide sociale versée par le département est récupérable par ce dernier. Ce principe général connaît des applications diverses, selon le type d’aide versée et selon la personne en ayant bénéficié. À cet égard, des exceptions sont prévues s’agissant de la prise en charge des personnes handicapées, ainsi qu’en témoigne l’arrêt commenté.
Une femme subit un accident de la voie publique et est handicapée à vie. Elle est hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé de juillet 2009 jusqu’à son décès, en septembre 2014. À ce titre, elle bénéficie de l’aide sociale du département qui prend en charge ses frais d’hébergement et de séjour. Trois ans après son décès, le président du Conseil départemental du Nord notifie à la sœur de la bénéficiaire, en sa qualité d’héritière, sa décision de récupérer sur la succession une somme de plus de 270 000 €. L’héritière exerce un recours devant la juridiction d’aide sociale, qui considère que la prise en charge et