« En retenant, pour juger que le moyen tiré de l’erreur de droit entachant le refus d’instruction en famille contesté était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans la famille n’est pas au nombre des éléments que l’autorité administrative doit contrôler (…), le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d’erreur de droit. »
Les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé. L’autorité administrative peut être saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a limité les possibilités d’autorisation. L’article L. 131-5 du Code de l’éducation prévoit notamment la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire toujours, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant