« (…) les décisions tunisiennes invoquées par M. [D] n’étaient pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international. »
Les faits de cette affaire remettent dans l’actualité la question de l’effet en France des formes étrangères de dissolution du mariage puisque, depuis les arrêts du 17 février 2004 (Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-11549 – Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11618), les répudiations sont contraires à l’ordre public international du for. Deux époux de nationalité tunisienne se sont mariés en Tunisie le 8 avril 2006. Ils ont acquis la nationalité française en 2016. Le 8 août 2019, l’épouse saisit un juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Son conjoint soulève « une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale », par un tribunal tunisien. Les époux s’opposent sur la nature de la forme de dissolution du lien matrimonial.
Selon la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, les décisions