Le présent décret vient préciser la mise en œuvre de la levée de l’anonymat du tiers donneur à la demande de l’enfant né du don.
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite loi Bioéthique, aménage le principe d’anonymat du don de gamètes ou d’embryons, en permettant à l’enfant né du don d’avoir accès à des informations non identifiantes et, à sa majorité, à l’identité du donneur. Pour ce faire, une commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) aux données des tiers donneurs (la CAPAMPDTD ?) est créée par la loi. Le présent décret vient énoncer les modalités de désignation de ses membres et son fonctionnement (CSP, art. R. 2143-2 et s.), ainsi que les modalités des demandes d’accès aux données du tiers donneur par les enfants nés d’une AMP (CSP, art. R. 2143-9).
Il précise également les modalités de consentement du tiers donneur à la communication de ses données, qui conditionne désormais le don. Un