« Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »
Peu à peu, la première chambre civile précise le champ d’exclusion de la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire des époux, en cas d’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens permettant soit de financer la part de l’autre dans l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, soit d’améliorer ce bien par voie de construction.
En l’espèce, à la suite du divorce du couple qui était marié sous le régime de la séparation de biens, dans le cadre du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux a fait valoir une créance à l’encontre de son ancienne femme au titre du financement de l’acquisition d’un appartement indivis qui fut leur logement familial et une créance au titre des travaux de construction de la maison indivise ayant ensuite constitué leur logement familial.
La cour d’appel de Chambéry l’a débouté de ces deux demandes, considérant qu’il s’agissait de l’exécution par l’époux de son obligation de contribuer aux