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L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

N° 04 - 1 avr. 2022

Loi de protection des enfants : une volonté de mieux entourer les enfants pris en charge par l'ASE

1 avr. 2022

L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

  • Réf : LEFP avril 2022, n° DFP200s0 Copier la référence
  • id : DFP200s0 Copier l'id

Auteur(s)

Fanny Rogue
Maître de conférences à l'université de Caen Normandie

Thématique(s)

Auteur(s)

Fanny Rogue
Maître de conférences à l'université de Caen Normandie

Par différentes dispositions modifiant le Code de l’action sociale et des familles, le législateur témoigne d’une volonté de mieux accompagner et entourer les enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance.

À ce titre, l’article L. 221-2-6 du Code de l’action sociale et des familles énonce que lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le président du conseil départemental propose la désignation d’un ou plusieurs parrains ou marraines, si cela est conforme à l’intérêt de l’enfant et si les parents ou autres titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord. Cette proposition est faite quel que soit le type de prise en charge de l’enfant (administrative ou judiciaire), y compris pour les mineurs étrangers isolés. Le parrain (ou la marraine) est une personne, membre d’une association de parrainage bénévole, qui propose des moments de temps partagés avec l’enfant. Le parrainage existe de longue date en France mais n’était pas jusqu’alors reconnu comme tel par la loi ; seule une Charte du parrainage avait été adoptée par un arrêté du 11 août 2005. Voilà qui est chose faite désormais.

Par ailleurs, à l’entrée au collège de l’enfant pris en charge par