« L’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désign[ant] comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».
Deux femmes se marient ; l’une est bulgare, l’autre est ressortissante du Royaume-Uni. Le couple réside en Espagne où il donne naissance à une fille. L’acte de naissance de l’enfant, délivré par les autorités espagnoles, mentionne les deux femmes, l’une comme étant la « mère A » et l’autre comme étant la « mère » sans spécifier laquelle des deux a accouché. En 2020, la ressortissante bulgare a demandé aux autorités du pays de lui délivrer un acte de naissance de la fillette. Les autorités bulgares refusent car outre