« Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique ».
L’enfant né vivant et viable a la personnalité juridique ; l’enfant mort-né ou non viable ne l’a pas. Comment aider les parents qui doivent traverser un deuil difficile lorsqu’ils perdent un enfant à la naissance, qui en plus officiellement n’a pas d’existence ? En 1993, la loi a introduit la possibilité pour les parents de demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie qui est inscrit dans le registre des décès. Des décrets ont précisé en 2008 que l’acte d’enfant sans vie est conditionné à la production d’un certificat médical attestant de l’accouchement de la mère spontané ou provoqué pour raison médicale (pas de certificat pour les interruptions spontanées précoces de grossesse et interruptions volontaires de grossesse). Si besoin, les couples peuvent aussi se faire délivrer par l’officier de l’état civil un livret de famille pour y inscrire leur enfant sans vie. Une circulaire en