Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation (khol’â) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l’épouse, que la procédure suivie n’ait pas été entachée de fraude et que l’autre époux ait pu faire valoir ses droits.
Les formes de dissolution du lien conjugal sont très variées dans la sphère internationale et on sait que c’est essentiellement en ce domaine que les divergences d’organisation des sociétés font jouer un rôle important aux conditions exigées par le for pour accueillir des modèles différents et notamment au mécanisme d’exception d’ordre public international. Dans cette perspective, la décision du 17 mars 2021 est importante. Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reconnaissance en France d’une forme de divorce algérien spécifique qui permet à l’épouse de se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â » (Code de la famille algérien, art. 54).
Dans l’espèce, c’est à l’occasion d’une demande d’expulsion de l’époux algérien d’une maison située en France qui appartenait en propre à madame (franco-algérienne) que s’est posée la question de l’effet de la décision de divorce khol’â prononcée par les juges