« Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent et ne s’accordent pas sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Ainsi, l’ex-épouse fait valoir une créance contre son ex-conjoint au titre du financement de l’acquisition d’un bien immobilier indivis, constituant le logement de la famille, réalisé par un apport en capital de fonds personnels.
La cour d’appel rejette cette demande aux motifs que « la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage leur interdit de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation, ensuite, que les versements effectués par l’un d’eux pendant le mariage, tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition, participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du