« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié ».
Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-22793, ECLI:FR:CCASS:2021:C100149
La situation est originale. Une femme a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint.
La cour d’appel considère qu’elle est fondée à solliciter une telle mesure et en conséquence elle lui attribue la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ordonne au mari de quitter sans délai le domicile conjugal et en tant que de besoin son expulsion, avec l’assistance de la force publique, et interdit aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée, si besoin avec le concours de la force publique.
L’époux conteste cette décision car il estime que c’est lui au contraire qui a été victime de violences de la part de son épouse ! À ce titre, il verse aux débats deux dépôts de plainte pour des faits de dégradations volontaires sur