« La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K. l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. »
Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, no 19-26140, ECLI:FR:CCASS:2021:C100103
Un couple acquiert en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils ont souscrit deux prêts immobiliers pour financer cette acquisition. Quelques jours plus tard, ils ont conclu un pacs qui a été dissous un peu moins de 10 ans plus tard. L’un des partenaires assigne l’autre devant le JAF afin que soit ordonné le partage de l’indivision existant entre eux. À cette occasion, le défendeur fait valoir une créance à son profit pour avoir remboursé seul intégralement les mensualités des deux emprunts pendant la durée du pacs.
La cour d’appel rejette cette demande : les partenaires ont des facultés contributives inégales, celui qui a payé ayant perçu des revenus 4 à 5 fois supérieurs à l’autre dont les revenus « étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des