« Ayant ainsi fait ressortir que, par son comportement, la mère avait perturbé le règlement de la succession dans un intérêt contraire à celui de sa fille, la cour d’appel, qui en [a] souverainement déduit l’existence d’un conflit d’intérêts entre elles, a légalement justifié sa décision. »
Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-19370, ECLI:FR:CCASS:2020:C100811
La jurisprudence a parfois une conception large de l’opposition d’intérêts justifiant la nomination d’un administrateur ad hoc pour le mineur. L’arrêt ici commenté en est une parfaite illustration.
Du mariage d’un homme et d’une femme naît une enfant. Le couple divorce. Le père de l’enfant décède. La mère devient ainsi seule administratrice légale, l’ordonnance du 15 octobre 2015 ayant supprimé l’administration légale sous contrôle judiciaire. Trois ans après le décès du père, le département de la Gironde saisit le juge des tutelles des mineurs, afin que ce dernier désigne un administrateur ad hoc pour représenter la mineure dans les opérations de liquidation de la succession de son père.
Les juges du fond font droit à cette demande et nomment une association comme administratrice ad hoc. La mère conteste cette décision dans son pourvoi en cassation. Elle estime que cette nomination n’est pas fondée, dès lors qu’elle ne se trouve pas dans une situation d’opposition d’intérêts avec sa