Lorsqu’un bien acquis indivisément par deux époux est financé en partie au moyen de deniers provenant de la vente d’un bien indivis, il n’y a pas de créance au profit d’un époux, à défaut de preuve du financement du surplus du prix au moyen de fonds « propres ».
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et ses deux fils nés d’une première union. Les époux avaient acquis en indivision successivement plusieurs biens destinés au logement familial et financés à chaque fois par le produit de la vente des biens précédemment acquis. Au décès de son époux, le conjoint survivant assigne ses cohéritiers en vue de faire établir une créance à son profit contre la succession au titre du financement du logement familial acquis indivisément au moyen d’un apport en capital constitutif de fonds « propres ». Elle reproche à la cour d’appel de rejeter sa demande en décidant que, sauf convention matrimoniale contraire, le paiement du prix d’achat du logement familial indivis par l’un des époux séparés de biens sur ses fonds personnels est présumé ressortir à sa contribution aux charges du mariage, sauf à démontrer que cette dépense a excédé sa contribution. La Cour de cassation rejette le pourvoi en procédant par substitution de motifs.
L’utilisation de ce mode opératoire pour