« En statuant ainsi, alors que les modalités de la résidence alternée ordonnées avaient pour conséquence, au regard des dates de vacances scolaires attachées à chaque zone, de priver les enfants de toute possibilité d’être réunis, chez l’un ou chez l’autre de leurs parents, au cours des vacances d’hiver et de printemps, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les [articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du Code civil] ».
Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-18100, ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
Un jugement, confirmé en appel, a prononcé le divorce de M. L. et de Mme O. et organisé les modalités de la résidence des deux enfants communs en alternance, les vacances scolaires de courte durée étant fractionnées par périodes hebdomadaires, chez l’un et l’autre de leurs parents. Or, les deux enfants étaient chacun scolarisés dans un établissement dépendant d’une zone différente (B et C), et n’avaient, pour les vacances d’hiver et de printemps, qu’une semaine en commun sur les deux semaines de vacances.
M. L. avait demandé, s’agissant de la résidence des enfants au cours des périodes de vacances scolaires, que celle-ci soit fixée successivement chez l’un puis l’autre des deux parents par moitié pour chaque période de vacances de chaque enfant, à l’exception des semaines de vacances que les deux