« Qu’aucune disposition légale n’imposait au jour de la conclusion du contrat la délivrance d’une information sur les règles d’ordre public relatives à l’administration légale des biens du mineur et que M. J., ayant souscrit un contrat au nom de son fils mineur, ne pouvait ignorer d’une part, que les sommes versées sur ce compte appartenaient dès leur versement à son fils, d’autre part, qu’il ne pourrait en disposer sans aucun contrôle durant la minorité. »
Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 19-12499, ECLI:FR:CCASS:2020:C201282
L’arrêt illustre une situation bien connue : celle d’un parent qui ouvre un compte bancaire ou effectue un placement au nom de son enfant mineur pensant disposer librement des fonds qui y figurent. C’est méconnaître les règles de l’administration légale !
En l’espèce, un père a, par l’intermédiaire d’un courtier, adhéré auprès d’une association à un contrat collectif d’assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. Les parents se sont séparés en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l’autorité parentale exclusive sur l’enfant a été attribuée à la mère. Fin 2006, le père a demandé le transfert d’une somme de 27 000 € du compte ouvert au nom de son fils vers son propre compte et s’est vu opposer un refus au motif que l’exercice