« De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir la demande de Mme W. Elle a ainsi, par une décision motivée, statuant en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, légalement justifié sa décision, sans porter atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme W. ».
Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15198, ECLI:FR:CCASS:2020:C100365
Deux femmes ont vécu en concubinage, puis comme partenaires pacsées, pendant une dizaine d’années. Au cours de leur relation, l’une d’elles a donné naissance à une enfant, née d’une PMA réalisée à l’étranger. Les deux femmes ne s’étant pas mariées, aucune adoption de l’enfant n’a eu lieu par la concubine. À la suite de la séparation du couple en 2015, un droit de visite amiable a été mis en place pendant 4 mois. Il s’est arrêté en raison des relations conflictuelles de la mère de l’enfant et de son ex-compagne. Cette dernière saisit donc le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement.
Les juges du fond n’ont pas fait droit à cette demande et l’ex-compagne forme un pourvoi en cassation. En substance, l’ex-compagne leur reproche d’avoir