« L’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de l’enfant dans un autre État membre, qui était celui de leur résidence habituelle avant la naissance de l’enfant, ne saurait être à elle seule décisive pour déterminer la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n° 2201/2003 ».
Cass. 1re civ., 12 juin 2020, no 19-24108, ECLI:FR:CCASS:2020:C100462, FS–PBI
Né en Grèce d’une mère suisse et d’un père grec, un petit garçon est parti dès l’âge d’un mois s’installer chez ses grands-parents en France. Sa mère voulant se reposer dans sa famille y avait été accompagnée par le père. Soutenant que la mère refusait de rentrer en Grèce avec l’enfant à l’issue de son séjour comme initialement prévu, le père l’a assignée pour voir ordonner le retour immédiat de l’enfant dans son pays d’origine. Quelle était la résidence de l’enfant, préalable nécessaire à l’identification d’un déplacement illicite ? Compte tenu de l’attachement des parents à la Grèce (le père y avait toujours vécu, le couple s’y était domicilié après son mariage où le père y travaillait, l’enfant y était né, disposait d’un passeport, d’une mutuelle, et d’un enregistrement auprès de l’assurance maladie grecque), les juges du fond en ont déduit que la résidence habituelle des parents et celle de l’enfant était établie en Grèce.