« Art. 10-4.-I.– Eu égard à la situation sanitaire et par dérogation à l’article R. 2212-10 du Code de la santé publique, les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article R. 2212-9 du même code peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (…) ».
A., 14 avr. 2020, complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2009592A
Acquis de haute lutte, le droit à l’avortement régressait de plus en plus en Europe, y compris en France, avant la crise sanitaire actuelle, faute de médecins. Pourtant, lors de l’adoption de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a été rejeté un amendement visant à étendre le délai d’IVG. Alertée par différents médecins gynécologues et obstétriciens des difficultés posées en matière d’IVG par la réorganisation profonde du service de santé nécessitée par la crise sanitaire, une sénatrice avait déposé un amendement visant un allongement exceptionnel de 2 semaines de ce délai, qui serait passé de 12 à 14 semaines de grossesse. Cet amendement a été considéré comme constituant un cavalier