« Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’attitude des autorités administratives, compte tenu des moyens dont elles disposent et des mesures déjà prises, serait constitutive d’une carence caractérisée portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
CE, ord. réf., 15 avr. 2020, no 440002, ECLI:FR:CEORD:2020:440002.20200415, FO santé privée et a.
Les requérants demandaient au juge d’enjoindre un dépistage systématique des résidents, personnels et intervenants au sein des EHPAD. Le référé pointait la fragilité très particulière des résidents, leur sensibilité accrue au Covid, et l’inévitable promiscuité caractérisant ces lieux – mais n’invoquait pas curieusement la mise en œuvre des plans bleus, élaborés aux lendemains de la canicule de 2003.
Le Conseil d’État rappelle que le Haut conseil de santé publique a privilégié les tests sur les personnels médicaux et les cas symptomatiques de Covid (avis, 31 mars 2020) ; que le 6 avril 2020, le ministre de la Santé a annoncé qu’une campagne de dépistage systématique serait engagée en faveur du personnel et des résidents des EHPAD dans lesquels un cas de contamination a été constaté (cons. 7) – excluant de facto les autres EHPAD. Rappelant que les préfets peuvent réquisitionner les personnels et équipements pour pratiquer des tests (D