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L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

N° 02 - 1 févr. 2020

Une nouvelle tentative pour lutter contre les violences faites aux femmes…

1 févr. 2020

L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

  • Réf : LEFP févr. 2020, n° 112q2, p. 1 Copier la référence
  • id : DFP112q2 Copier l'id

Auteur(s)

Laurence Mauger-Vielpeau
Professeure à l'université de Caen Normandie

Thématique(s)

Auteur(s)

Laurence Mauger-Vielpeau
Professeure à l'université de Caen Normandie

« 100 prénoms (de) femmes mortes sous les coups de leurs compagnons ou ex-compagnons, recensés par le collectif de bénévoles “Féminicides par compagnons ou ex”, depuis le début de l’année 2019 et à la date du 26 août 2019, dans notre pays, la France. Une femme meurt tous les 2 jours sous les violences de son conjoint ou ex-conjoint dans notre pays, la France ».

L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, NOR : JUSX1926483L : JO n° 0302, 29 déc. 2019, texte n° 2

Ce terrible constat est à l’origine de la proposition de loi ayant donné lieu à la loi du 28 décembre 2019 (proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 août 2019). Parmi les mesures retenues pour lutter contre ces violences, on retrouve l’ordonnance de protection qui fait l’objet de nouvelles dispositions pour développer son usage.

Rappelons que celle-ci a été créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, puis le législateur a décidé de compléter et d’améliorer le dispositif avec la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Espérons que la loi du