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L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

N° 02 - 1 févr. 2020

Le bracelet anti-rapprochement au secours des victimes de violences conjugales

1 févr. 2020

L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

  • Réf : LEFP févr. 2020, n° 112q6, p. 6 Copier la référence
  • id : DFP112q6 Copier l'id

Auteur(s)

Agnès Cerf-Hollender
Maître de conférences à l'université de Caen Normandie

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Cerf-Hollender
Maître de conférences à l'université de Caen Normandie

Après deux tentatives avortées (lois des 9 juillet 2010 et 28 février 2017), la loi du 28 décembre 2019 instaure enfin effectivement le bracelet anti-rapprochement.

L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, NOR : JUSX1926483L : JO n° 0302, 29 déc. 2019, texte n° 2

Le bracelet anti-rapprochement est associé à une interdiction de se rapprocher de la victime de violences conjugales. Il s’agit d’un dispositif électronique qui permet de géolocaliser, en temps réel, la victime et l’auteur : ce dernier porte un bracelet, posé généralement à la cheville, tandis que la victime se voit confier un petit boîtier, pouvant être glissé dans un sac à main ou une poche, qui alerte un centre de surveillance si l’auteur ne respecte pas l’interdiction à laquelle il est astreint. Le conjoint violent est alors prévenu qu’il doit s’éloigner ; s’il n’obtempère pas, une deuxième alerte se déclenche : les forces de l’ordre sont alors appelées, ainsi que la victime pour qu’elle puisse se mettre à l’abri.

Il peut être décidé, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un emprisonnement avec sursis probatoire, d’une détention à domicile avec surveillance électronique (peine issue de la loi du 23 mars 2019, qui entrera en vigueur le 24 mars 2020) et de mesures post-carcérales (suivi socio-judiciaire,