Le refus d'accorder un droit de visite à l'enfant de son ex-compagne né par PMA ne viole pas la Convention européenne des droits de l'Homme

Vivant en couple depuis 2000 (et ayant conclu un pacs avec sa compagne en 2009), Mme Honner a élevé pendant presque 5 ans un enfant conçu en Belgique par PMA dans le cadre d’un projet parental décidé par les deux partenaires. Après la séparation, l’ex-compagne de la requérante, mère biologique, s’est opposée à la poursuite des relations entre l’enfant et cette dernière. Si le tribunal de grande instance de Créteil lui accorda un droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel de Paris infirma ce jugement, en retenant que les rencontres étaient trop traumatisantes pour l’enfant. Le pourvoi de Mme Honner devant la Cour de cassation fut rejeté. Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, cette situation n’a pas violé l’article 8 de la Convention. Tout en reconnaissant que « les liens entre la requérante et [cet enfant] relèvent de la vie familiale » (§ 49), et tiennent « donc, de facto, du lien parent‑enfant » (§ 51), les juges européens ajoutent aussitôt que l’« entrave » du lien entre Mme Honner et l’enfant « ne résulte pas d’une décision ou d’un acte d’une autorité