Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code.
Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, no 19-15939, ECLI:FR:CCASS:2020:C100521
Un mari s’engage en qualité de caution solidaire auprès d’une banque. Celle-ci l’assigne ainsi que son épouse en licitation du logement de la famille indivis.
Le pourvoi faisait valoir que l’article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à la demande en partage du logement de la famille et qu’en affirmant que l’article 215, alinéa 3, n’est pas opposable au créancier agissant sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil, la cour d’appel aurait violé l’article 215, alinéa 3.
La haute juridiction rejette le pourvoi, en rappelant que les dispositions protectrices du logement familial ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3.
La solution est orthodoxe à l’aune de la ratio legis de l’article 215, alinéa 3. Celui-ci a pour finalité de protéger la famille contre les