« Aussi respectable que soit l’aspiration personnelle à la continuité de la parenté génétique, la Cour ne saurait considérer qu’elle entre dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention. Celui-ci ne comprend pas le droit de fonder une famille et ne saurait englober, en l’état de sa jurisprudence, le droit à une descendance pour des grands-parents ».
CEDH, 12 nov. 2019, no 23038/19, ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002303819, Dominique Petithory Lanzmann c/ France
La requérante est l’épouse de M. Claude Lanzmann, journaliste, écrivain et réalisateur du film Shoah décédé en 2018.
Leur fils unique est décédé le 13 janvier 2017 à l’âge de 23 ans des suites d’une tumeur cancéreuse, diagnostiquée le 21 novembre 2014. Dès l’annonce de sa maladie, il avait exprimé auprès de ses proches et de ses médecins, son désir d’être père et d’avoir une descendance, y compris en cas de décès. Il avait procédé, le 25 novembre 2014, à un dépôt de gamètes au Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) de l’hôpital Cochin à Paris. Il avait également envisagé d’autres dépôts à l’étranger, démarches qui n’avaient pas pu se concrétiser à cause de la maladie. Le président du CECOS de Paris refusa de transmettre à l’Agence de la biomédecine la demande de la requérante tendant au transfert des gamètes de son fils