Trois décrets, pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, tirent les conséquences de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, et de la création du juge des contentieux de la protection.
D. n° 2019-912, 30 août 2019, NOR : JUSB1914385D : JO n° 203, 1er sept. 2019
D. n° 2019-913, 30 août 2019, NOR : JUSB1917645D : JO n° 203, 1er sept. 2019
D. n° 2019-914, 30 août 2019, NOR : JUSB1922996D : JO n° 203, 1er sept. 2019
Le tribunal judiciaire conservera une compétence exclusive dans les domaines qui relèvent actuellement de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) : état des personnes (mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence), annulation des actes de l’état civil, successions (COJ, art. R. 211-3-26). Dans ces matières, sauf dispositions contraires, le tribunal judiciaire statuera en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 €, et à charge d’appel au-delà. Ces matières n’entrent pas dans la liste des compétences particulières qui pourront être dévolues à certains tribunaux judiciaires spécialement désignés au sein d’un ou de deux départements (COJ, art. L. 211-9-3 ; sauf à noter