Dès lors que la décision de justice attribuant au grand-père un droit de visite est exécutoire, la réticence de l’enfant à le rencontrer ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse légale, ni même une circonstance exceptionnelle qui aurait pu empêcher les parents d’exécuter leur obligation.
Cass. crim., 9 mai 2019, no 18-83840, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631
Le contentieux relatif au délit de non-représentation d’enfant concerne essentiellement des relations entre les parents. L’arrêt du 9 mai 2019 présente l’intérêt de l’illustrer à l’égard des grands-parents. Dans cette affaire, en raison d’un conflit familial grave et ancien, un premier contentieux, civil, avait opposé les parents d’une petite fille et son grand-père, à l’issue duquel ce dernier avait obtenu un droit de visite progressif par l’intermédiaire d’une association. Pour autant, il n’avait pu exercer ce droit en raison de l’opposition persistante des parents et de l’enfant. À la suite de l’échec d’une médiation pénale, ils furent cités du chef de non-représentation d’enfant et condamnés.
Les parents soutenaient que le délit de l’article 227-5 du Code pénal ne peut s’appliquer qu’au profit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou à laquelle cet enfant a été confié ou chez qui il a sa résidence. Mais cela procédait d’une confusion avec la soustraction de mineur (C.