Les dispositions qui réduisent le contrôle judiciaire en matière de protection juridique des majeurs ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine…
Cons. const., 21 mars 2019, no 2019-778DC, ECLI:FR:CC:2019:2019.778.DC
La déjudiciarisation – jointe à la volonté officielle de l’amélioration du fonctionnement des juridictions – a été recherchée par diverses voies dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il a été dit et redit aux cours des travaux parlementaires que l’objectif premier poursuivi est celui de recentrer l’institution judiciaire sur les missions juridictionnelles et les questions nécessitant la prudence et l’autorité du juge. Il s’agit de « développer la culture du règlement amiable des différends », de confier à d’autres qu’à l’autorité judiciaire le soin de dresser ou de modifier certains actes. Le Conseil constitutionnel, à qui avait été soumis une grande partie des dispositions de la loi, a censuré certaines dispositions, mais principalement de nature pénale. Il faut néanmoins bien mesurer que la loi apporte de substantielles modifications en droit des personnes et de la famille. Ce ne sont pas que de