« Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge ».
Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-16334, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00090
L’arrêt mérite attention car il délivre une solution inédite confrontant le droit du divorce aux procédures collectives. Ainsi, M. Y, encore marié à Mme X, a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2009, M. Z étant désigné liquidateur. Le divorce des époux a ensuite été prononcé pour faute le 12 mai 2014. À cette occasion, M. Y est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l’abandon en pleine propriété d’un bien immobilier lui appartenant en propre. Le liquidateur a par la suite demandé au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente sur adjudication de cet immeuble et Mme X s’y est opposée. Par ordonnance du 14 septembre 2015, le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur retenant que, M. Y étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l’immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation judiciaire.