Ce décret modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineurs non accompagnés et autorise le ministre de l’Intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.
Les mineurs non accompagnés (MNA, anciennement mineurs étrangers isolés), c’est-à-dire les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, sont pris en charge par les services de l’ASE lorsqu’ils arrivent en France. La loi du 14 mars 2016 a entendu faciliter la répartition et l’orientation de ces mineurs entre les départements. Le décret ici présenté est un décret d’application de cette loi. Il répond à un objectif principal : faciliter les modalités d’évaluation des personnes arrivées en France se déclarant MNA. L’enjeu majeur en pratique est en effet l’appréciation d’une part de la minorité de la personne (avec notamment le recours controversé aux