« La compétence attribuée au juge aux affaires familiales (…) pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux (…) n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté ».
Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, no 17-27145, ECLI:FR:CCASS:2018:C101218
En l’espèce, une femme en instance de divorce avait assigné son époux, commun en bien, devant le tribunal de grande instance, afin que ce dernier lui déclare inopposable une vente d’actions réalisée par son mari, sans son accord, alors qu’il s’agissait selon elle de biens communs. Le mari a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge aux affaires familiales (JAF) se soit prononcé sur la qualification de biens propres ou communs de ces actions. La demande de sursis a été rejetée par les juges du fond et la Cour de cassation rejette également le pourvoi au motif précité. Elle estime que la compétence du JAF en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. Elle en déduit que le tribunal de grande instance était compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des actions. La solution est pertinente. Le tribunal de grande instance