« La cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence d’intention commune des parties, titulaires conjointement du droit de garde, de s’installer définitivement en France, les enfants avaient leur résidence habituelle au Canada ».
Cass. 1re civ., 6 déc. 2018, no 18-21141, ECLI:FR:CCASS:2018:C101241
Les conflits entre parents lorsque l’un décide d’installer les enfants du couple dans un pays étranger sont, on le sait, de plus en plus fréquents et sources de longues procédures. C’est ce qu’illustre encore cette décision rendue sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-20635). Un canadien et une française vivaient au Canada dans une cabane isolée dans la forêt avec leurs trois enfants nés dans ce pays avant d’arriver en France en juin 2014. Le père, rentré seul au Canada en novembre 2015, a saisi d’une demande de retour l’autorité civile canadienne désignée au titre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La cour d’appel de Lyon écartant la demande de retour au Canada au regard notamment du mode de vie spartiate des enfants dans leur pays d’origine a été censurée par la Cour de cassation rappelant la nécessité de caractériser au regard des textes et de l’intérêt supérieur de l’enfant le danger grave encouru par ceux-ci en cas de retour immédiat ou la situation