« Mme X a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique ; la cour d’appel a pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ».
Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, no 17-25938, ECLI:FR:CCASS:2018:C101021
Le contentieux de la filiation s’est considérablement réduit depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, notamment par les règles régissant les délais de prescription. Le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de 30 ans est désormais de 10 ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre (C. civ., art. 334 et C. civ., art. 321). La jurisprudence a dégagé des règles s’agissant de l’application de la loi dans le temps : le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (1er juill. 2006), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (30 ans, courant à compter de la majorité).
Dans l’affaire, Mme X a été inscrite à l’état civil comme étant née de Paulette et de Jacques, son époux. En 2010, Guy déclare la reconnaître par testament. Elle avait jusqu’en décembre 2011 pour intenter une action en contestation de