Conformément à l’objectif d’allégement des procédures poursuivi par la loi Justice du XXIe siècle, le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation par le JAF des conventions parentales. Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 précise les règles de procédure applicables au divorce prévu à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
D. n° 2016-1906, 28 déc. 2016, NOR : JUSC1629245D
D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016, NOR : JUSC1633390D
A., 28 déc. 2016, NOR : JUSC1633188A
En ce qui concerne l’allégement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales, rappelons que cette possibilité résulte de l’article 373-2-7 du Code civil qui dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». Désormais, le nouvel article 1143 du Code de procédure civile prévoit que dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales est saisi par requête