Riche de 115 articles, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, modifie au moins trois institutions qui intéressent les personnes protégées : l’habilitation familiale, le changement de prénom et de sexe.
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO 19 nov. 2016
Tout d’abord, l’article 111 de la loi J21 ratifie l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, portant simplification et modernisation du droit de la famille. À propos de l’habilitation familiale, la loi J21 modifie l’article 494-1 du Code civil. En la forme, la loi désigne directement, plutôt que par un obscur renvoi, les membres de la famille resserrée qui peuvent saisir le juge des tutelles. Au fond, la loi ajoute le conjoint, à côté du partenaire pacsé et du concubin, dès lors qu’il continue de partager une communauté de vie avec la personne à protéger. Il manque encore les alliés, ainsi que le neveu et la nièce. En outre, la loi J21 modifie l’article 494-2 du Code civil et ajoute au titre du principe de la subsidiarité la mise en œuvre des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Mais une habilitation familiale générale reste préférable à la modification judiciaire des pouvoirs entre époux tirés du droit des régimes matrimoniaux, car elle peut s’étendre à la protection de la personne (C. civ.,