La loi ouvre la possibilité pour le transgenre de changer de sexe sur les actes de naissance, facilite le changement de nom pour les binationaux et le changement de prénom pour tous.
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle
Cons. const., 17 nov. 2016, no 2016-739DC
L’état des personnes a fait l’objet de modifications « pour rendre la justice plus accessible, plus simple et plus juste ». Jusqu’alors, les règles relatives au changement de sexe sur les actes de l’état civil étaient d’origine jurisprudentielle, et la Cour de cassation avait posé des conditions très rigoureuses. La loi nouvelle combat cette jurisprudence. Les articles 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8, d’application immédiate sont créés (C. civ., l.1, t. 2, ch 2. sect. 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l’état civil). Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les caractéristiques principales de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, sont définis : la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou