FILIATION - « Attendu... que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
Cour de cassation Assemblée plénière juill. 2015, no14-21323
Cour de cassation Assemblée plénière juill. 2015, no15-50002
Cass. Ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21323
Cass. Ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50002
Ces arrêts de l'Assemblée plénière, à la formulation très prudente, constituent une étape décisive en droit des personnes et de la famille. La prohibition de la gestation pour le compte d'autrui (GPA) sur le territoire français n'est pas officiellement remise en cause. Mais le père d'intention peut obtenir pour l'enfant un acte de naissance français. Dans chacune des affaires, un Français a reconnu la paternité d'un enfant à naître en Russie : l'acte de naissance établi en Russie mentionne l'homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère. L'homme a ensuite demandé la transcription de l'acte de naissance russe à l'état civil français. Mais