MINEUR - « La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut (...) conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
Conseil d'Etat12 déc. 2014, no365779
CE, 12 déc. 2014, n° 365779
La circulaire dite « Taubira », prise par le garde des Sceaux le 25 janvier 2013, avait fait largement parler, en ce qu'elle explicitait l'attribution de nationalité française à des enfants nés d'une GPA à l'étranger. On le sait, la Cour de cassation refuse de reconnaître cette attribution, voyant dans ces pratiques une fraude à la loi française, l'article 16-7 du Code civil. déclarant nulle de droit toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui (Cass. 1er civ., 6 avril 2011, n°09-17130, 09-66486, 10-19053 - Cass. 1er civ., 13 sept. 2013, n°12-30138 et 12-18315).
La circulaire attaquée - et validée par le Conseil d'État - prend le contrepied de cette jurisprudence pourtant bien établie. Au-delà des aspects classiques liés à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire, le Conseil d'État analyse la situation à l'aune non du processus frauduleux qui fonde la jurisprudence judiciaire, mais du droit à la vie familiale fondé sur l'article 8 de la Conv.EDH. Il retient que le refus de transcrire la naissance de l'enfant sur le