RESPONSABILITÉ PÉNALE - Les décisions de refus d'effacement ou de rectification des données nominatives figurant dans le traitement des antécédents judiciaires peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Conseil d'Etat11 avr. 2014, no360759
CE, 11 avr. 2014, n° 360759
À la différence du casier judiciaire, qui n'enregistre, en matière pénale, que les décisions de condamnation, les fichiers de police contiennent tous les antécédents judiciaires d'un individu, y compris si ce dernier, après avoir été suspecté, a bénéficié d'un classement sans suite, d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
La loi du 14 mars 2011 a inséré dans le Code de procédure pénale un chapitre relatif aux fichiers de police (CPP, art. 230-6 et s.), et son décret d'application, n° 2012-652 du 4 mai 2012, prévoit que les fichiers existants (STIC et JUDEX) seront fusionnés dans un fichier unique, le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) à compter du 1er janvier 2016.
La Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. Elle soulevait, notamment, une atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention EDH. En effet, si l'intéressé a la faculté de demander l'effacement ou la rectification des données le concernant auprès du procureur de la République ou du magistrat désigné à cette fin