MAJEURS PROTÉGÉS - « Attendu que, dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise ».
Cour de cassation 1ère chambre civile avr. 2014, no13-10758
Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10758
En l'espèce, le père d'un jeune homme vulnérable, Chaïb X né en 1987, avait, le 22 juin 2011, saisi le juge des tutelles aux fins de le placer sous mesure de protection juridique. Puis il s'était désisté le 7 décembre 2011 quelques jours avant l'audience. Sans tenir compte de ce désistement, le juge des tutelles avait, le 13 décembre 2011, ouvert une tutelle et confié la charge à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Puis saisi par le père, la cour d'appel de Douai a, dans un arrêt très remarqué du 16 avril 2012, confirmé le jugement d'ouverture de la tutelle, au motif notamment que « la seule manière raisonnable, et conforme à l'intérêt du majeur, critère ultime qui surplombe l'ensemble de la matière (…), de combiner les dispositions générales du Code de procédure civile sur le désistement d'instance avec les particularités de la procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, est d'admettre que le désistement d'instance du