DIVORCE - « Le créancier d'une somme payable à termes périodiques, ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le paiement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ».
Cour de cassation 1ère chambre civile mars 2014, no13-12443
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-12443
Le temps n'apaise pas toujours les conflits familiaux, loin de là, et ce même lorsque, au moment de leur divorce, les époux ont choisi de divorcer par consentement mutuel. Voici des époux qui divorcent en 1978 sur requête conjointe.
La convention homologuée par le juge prévoyait le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, comme cela était fréquent à l'époque. Les époux tentent de s'entendre. Un écrit en date de 1985 manifestera la volonté de Madame Y d'envisager « l'exécution de l'obligation de versement de la rente dans un état d'esprit de compréhension mutuelle ». Madame accepte parfois des paiements partiels, et s'abstient de nombreuses années de réclamer le paiement de l'intégralité des sommes dues. Monsieur décède en 2001. Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession, Mme Y sollicite de ses héritiers le paiement de l'intégralité des sommes dues.
La première question qui se posait était de savoir si Madame Y avait renoncé au paiement de sa prestation