Les règles de transfert des joueurs adoptées par la FIFA constituent une entente en raison de leur objet anticoncurrentiel et portent atteinte à la libre circulation des travailleurs.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans le contentieux initié par le footballeur Lassana Diarra, a déclaré contraire au droit de l’UE des dispositions du règlement du statut et du transfert des joueurs qui prévoyaient que tout nouveau club de football qui engage un joueur à la suite d’une rupture de contrat de travail intervenue sans juste cause est solidairement et conjointement responsable du paiement de l’indemnité dont ce joueur peut être tenu de s’acquitter envers son ancien club. Le règlement ajoute également que le nouveau club est présumé avoir incité le joueur à rompre le contrat de travail le liant à son ancien club et s’expose à une sanction sportive. S’il existe, un différend entre l’ancien club et le joueur les documents autorisant le transfert peuvent être refusés.
Ces clauses, à moins qu’il ne soit établi par la cour d’appel de Mons qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif de régularité des compétitions de football, en maintenant un certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs de football,