L’article 9 de la loi du 30 mars 2023 instaure un dispositif expérimental – pour 3 ans – visant à encadrer la situation d’absence d’accord entre fournisseur et distributeur à la date butoir des négociations.
Le texte, qui viserait à mieux articuler la sanction de la rupture brutale et l’obligation de contractualisation écrite annuelle, repose sur la dissymétrie.
Dissymétrie du champ d’application tout d’abord, puisque ne sont visées que les relations fournisseur-distributeur ce qui exclut donc les acheteurs non-distributeurs, pourtant par ailleurs concernés par certaines conventions écrites. À l’inverse et curieusement, compte tenu du traitement spécifique que la nouvelle loi leur réserve, les grossistes n’en sont pas expressément exclus.
Dissymétrie des prérogatives, ensuite, dès lors que le fournisseur s’en voit reconnaître trois dont une seule est partagée avec le distributeur et qu’il peut, en tout état de cause, paralyser. Le fournisseur peut ainsi soit, « en l’absence de contrat nouvellement