Le Conseil d’État affine le régime de l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Comme le souligne cette espèce, une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles constitutives de dol peut saisir le juge administratif de conclusions tendant à l'annulation du marché litigieux et à la restitution des sommes versées au cocontractant.
Quel est l’apport principal de l’arrêt ? D’abord, il précise que le cocontractant peut, en contrepartie, prétendre sur le terrain quasi-contractuel au remboursement des dépenses engagées qui ont été utiles à la collectivité ; ensuite, il livre de précieuses indications sur la qualification et l’évaluation de ces « dépenses utiles ».
Selon le Conseil d’État, constituent des dépenses utiles les frais directement engagés par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'Administration, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire. Échapperaient donc à cette qualification les frais de communication et financiers engagés par le cocontractant, à moins qu’il s’agisse d’un marché de partenariat.
En l’occurrence, le juge estime dénuées de pertinence les méthodes d'évaluation des dépenses utiles préconisées tant par la collectivité que par l’auteur des pratiques