« le taux de [la] commission prélevée par Google caractérise une asymétrie que Google ne peut justifier. Certes Google peut être conduite à supporter seule certains coûts (…) mais il n’en demeure pas moins que le développeur verse à Google un droit d’inscription de 25dollars (et que le déséquilibre significatif est là aussi caractérisé étant observé que Google dispose d’autres sources de revenus venant en compensation de ses coûts parmi lesquels la publicité lors du téléchargement par l’utilisateur, sans oublier la valorisation des données du développeur que le développeur utilise ».
Parmi les déséquilibres dénoncés par le ministre dans l’affaire Google Play, figurait l’obligation des développeurs d’applications de fixer les tarifs entre 0,50 et 350 €, et la perception par Google d’une commission de 30 % sur chaque vente réalisée sur Google Play.
Le tribunal relève que Google ne fournit aucune justification de cette fourchette imposée de prix. La réalité du prix plancher de 0,50 € est douteuse puisque le développeur peut aussi proposer son application gratuitement sur la plateforme. En revanche, le fait que le développeur n’ait pas le droit de proposer son application à