Le 24 mars 2022, un accord a été trouvé au sein des institutions de l’Union européenne en vue de l’adoption de la nouvelle législation sur les marchés numériques dont le but est de rendre le fonctionnement des marchés plus équitable et leur structure plus ouverte à la concurrence.
Le nouveau règlement européen dit digital markets act (DMA) va imposer de nouvelles contraintes aux grandes plateformes qui jouent le rôle de « contrôleurs d’accès » (gatekeepers). Cette qualification, attribuée ex ante par la Commission qui est chargée d’établir la liste des plateformes ayant cette qualité, repose sur trois critères : (i) le poids de la plateforme sur le marché intérieur ; (ii) le fait qu’elle fournisse un service qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs clients ; (iii) sa position solide et durable sur le marché. Le dépassement de certains seuils chiffrés en termes de chiffre d’affaires et de nombre d’utilisateurs finaux actifs par mois permet de présumer la qualité de « contrôleur d’accès ».
Les nouvelles obligations qui pèsent sur les contrôleurs d’accès sont réparties entre celles relevant de l’article 5 qui liste les obligations « incombant aux