Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour confirme le rejet par le Tribunal du recours formé par l’Autriche contre les subventions accordées par le Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hickley Point.
CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, no C-594/18P, ECLI:EU:C:2020:742, Autriche c/ Commission européenne : https://lext.so/M_ZR9v
Dans une décision d’octobre 2014, la Commission avait autorisé les mesures de soutien par les autorités britanniques à la construction et l'exploitation par une filiale d’EDF d'une nouvelle centrale nucléaire de type EPR à Hinkley Point. Ces mesures consistaient pour l’essentiel en (i) un « contrat d’écart compensatoire » garantissant une stabilité des prix de vente d’électricité et une indemnisation en cas de fermeture anticipée de la centrale, (ii) une indemnisation en cas de fermeture anticipée pour des raisons politiques et (iii) une garantie sur les obligations à émettre par la filiale d’EDF pour un montant maximal de 17 milliards de livres sterling.
L’Autriche avait formé un recours contre cette décision, fondé sur des arguments très hostiles à l’inclusion de l’énergie d’origine nucléaire dans le mix énergétique des États membres. Sur pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 ayant rejeté le recours, la Cour avait à se prononcer sur la question de savoir si l’article 107 § 3 c) du