Faute de démonstration d’une soumission ou tentative de soumission des fournisseurs par ITM, aucune pratique contraire à l’article L. 442-6, I, 2°, ne peut être retenue, même si elle instaure un déséquilibre significatif.
CA Paris, 5-4, 20 déc. 2017, no 13/04879
La cour d’appel de Paris considère que le groupe Les Mousquetaires, assigné par le ministre de l’Économie – dans le cadre des assignations Novelli – au sujet de contrats conclus avec certains fournisseurs, n’a pas contrevenu aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 2°. La cour distingue bien en l’espèce les deux éléments constitutifs de la pratique prohibée : la soumission ou la tentative de soumission et l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif, précisant à juste titre qu’« il ne peut être inféré du seul contenu des clauses (…) la caractérisation de la soumission ou tentative de soumission exigée par le législateur ». Le premier élément – objet du commentaire –, selon la cour, « implique la démonstration de l'absence de négociation effective des clauses incriminées », laquelle peut résulter de « l'insertion de clauses dans une convention type ou un contrat d'adhésion qui ne donne lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses ». Elle note que « si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de rapports