La loi Agriculture et alimentation a été adoptée le 2 octobre 2018 dans la continuité des États généraux de l’alimentation, et suivie d’une saisine du Conseil constitutionnel (v. le prochain numéro de LEDICO sur ce texte, déc. 2018). Elle habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des pratiques restrictives de concurrence. Une première ordonnance sur le seuil de revente à perte et les promotions est prête à être adoptée. Elle devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2019 (2 mois après la publication de l’ordonnance), ce qui impose d’en tenir compte pour les promotions en cours de gestation.
Projet d’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Pour l’essentiel, le texte prévoit une majoration du seuil de revente à perte (SRP) de 10 % pour les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux de compagnie (petfood) revendus en l’état au consommateur (art. 2), sous certaines exceptions. La mesure est expérimentale pour 2 ans (art. 1). Parallèlement, le total des avantages accordés au consommateur pour un produit donné ne doit pas être supérieur à 34 % du prix ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente (art. 3). Sont concernés tous les avantages accordés aux consommateurs, en espèce ou en nature, immédiats ou différés, qu’ils soient financés