C’est la remise de la chose à la disposition de l’indivisaire privé de jouissance qui fait cesser l’indemnité de jouissance privative exclusive
Il occupe sans elle le bien indivis depuis 2015. Leur divorce est prononcé en 2018 et, lors de la liquidation de leur intérêts patrimoniaux, la cour d’appel décide qu’il sera redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative depuis 2015 et ce, jusqu’au jour du partage.
Il fait valoir dans son pourvoi que l’indemnité prévue à l’article 815-9 du Code civil ne peut être prononcée que pour réparer le préjudice causé à l’indivision de la jouissance privative d’un bien indivis et qu’elle cesse d’être due, non pas au jour du partage mais à la date de la libération effective des lieux.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de l’article 815-9 du Code civil, en ce que le juge du fond n’a pas assorti sa condamnation au paiement de l’indemnité d’une réserve sur « l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ».
La solution ne peut être qu’approuvée. Les prévisions du texte sont en effet précises. Il s’agit pour l’indivisaire débiteur de l’indemnité de réparer la privation du droit de jouissance dont souffre son co-indivisaire. Elle doit en